Homeowners' Association Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA homeowners' association sought the annulment of a building permit issued by the municipality and the implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, exercising its power under the administrative justice code, accepted the withdrawal, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial claims or granting the opposing municipality's request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Homeowners' Association Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: The court, exercising its power under the administrative justice code, accepted the withdrawal, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial claims or granting the opposing municipality's request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim, based on the justification provided in Article R. 222-1 of the administrative justice code.
This article authorizes the president of the judgment formation to formally record a withdrawal (désistement) by order.
This article concerning costs was cited in Article 2, which rejected the request made by the municipality under this provision.
This article rejects the requests for costs made by the municipality, which were based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2021 et le 18 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Bastide Beauregard ", représenté par Me Andre, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 20J0089, en date du 15 décembre 2020, par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à la SAS Sagec Méditerranée ;
2°) d'annuler la décision, en date du 16 avril 2021, par laquelle le maire de la commune d'Aix-en-Provence a implicitement rejeté son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 février 2022 et le 11 avril 2022, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani conclut au rejet de la requête et à ce que lui soit versée une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Bastide Beauregard " déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par le syndicat des copropriétaires de la résidence " Bastide Beauregard " est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence " Bastide Beauregard ".
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence " Bastide Beauregard ", à la SAS Sagec Méditerrannée et à la commune d'Aix-en-Provence.
Fait à Marseille, le 25 août 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,