Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Appeal Against Weight Restriction Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal decree dated April 6, 2021, which prohibited the circulation of vehicles over 7.5 tonnes on specified local roads, and demanded the reinstatement of prior traffic rules and the removal of related signage, while also seeking costs. Subsequently, the applicant filed a memorandum on December 2, 2021, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of the entire request. The Tribunal, applying the relevant administrative justice code provisions regarding the formal acceptance of withdrawals, issued an order granting judicial notice of the applicant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de Justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Appeal Against Weight Restriction Decree: Subsequently, the applicant filed a memorandum on December 2, 2021, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of the entire request. The Tribunal, applying the relevant administrative justice code provisions regarding the formal acceptance of withdrawals, issued an order granting judicial notice of the applicant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formalizes the withdrawal of the application as requested by the applicant.
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, la SARL Smartlog, représentée par Me Blin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Dammartin en Goële a interdit la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur l'avenue des Sablons et Chemin des Petits Eboutis ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Dammartin en Goële de rétablir la circulation sur l'avenue des sablons et le chemin des petits éboulis conformément à l'arrêté du 12 décembre 2006 et de procéder à l'enlèvement des panneaux de signalisation interdisant la circulation de tous les véhicules de 7,5 tonnes dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin en Goële une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L.761-1 du code de Justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Dammartin en Goële qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier en date du 18 août 2021, le tribunal a invité la SARL Smartlog à confirmer sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par une lettre enregistrée le 15 septembre 2021, la SARL Smartlog confirme le maintien de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2021, la SARL Smartlog déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2021, la SARL Smartlog déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Smartlog.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Smartlog et à la commune de Dammartin en Goële.
Fait à Melun, le 20 décembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. A
La république mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700