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2105238 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Administrative Enforcement Annulment Case

Numéro de cause 2105238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought to annul an administrative enforcement order for the recovery of an overpayment of 4,358.58 euros related to a professional activity bonus issued by the family allowance fund; however, the claimant subsequently filed a written statement formally and completely withdrawing her claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code regarding the acceptance of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimant's unilateral abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Administrative Enforcement Annulment Case: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code regarding the acceptance of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimant's unilateral abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative ordonnance de non-entrée en matière procédure en annulation retrait de la réquisition de poursuite allocation familiale demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record a pure and simple withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2311836
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Family Allowance Overpayment
2305900
Withdrawal of Annulment Proceedings for Family Allowance Overpayment
2412876
Claim Withdrawal for Enforcement Order Annulment Due to Non-Response
2301740
Administrative Penalty Annulment and Deemed Withdrawal of Action
2202290
Administrative Claim Withdrawal Regarding Housing Assistance Overpayment Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record a pure and simple withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2021 et le 9 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Alexandre Bazire, demande d'annuler la contrainte émise le 29 septembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Finistère sollicite le recouvrement d'un indu de prime d'activité de 4 358,58 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Finistère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Fait à Rennes, le 15 décembre 2022.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.