Withdrawal of Building Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a request seeking the annulment of a municipal building permit granted for a 23-unit residential building and the implicit rejection of their prior administrative appeal, but they subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of their entire claim. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals via ordinance, granted the discontinuance of the applicants' request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Request: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals via ordinance, granted the discontinuance of the applicants' request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, et des pièces complémentaires enregistrées le 21 juin 2021, M. B C et Mme A D épouse C, représentés par Me André, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté municipal en date du 15 décembre 2020 par lequel la maire de la commune d'Aix-en-Provence a accordé un permis de construire n° PC 13 001 20J0089 à la SAS SAGEC Méditerranée, en vue de la réalisation d'un immeuble d'habitation de 23 logements sur une parcelle cadastrée section BD n° 0033 sise 89 Avenue Jean et Marcel Fontenaille, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté leur recours gracieux du 16 avril 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2022, M. B C et Mme A D épouse C, représentés par Me André, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2022, la SAS SAGEC Méditerranée, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede, demande au tribunal :
1°) de constater le désistement de M. et Mme C ;
2°) de rejeter toute demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A D épouse C, à la commune d'Aix-en-Provence et à la SAS SAGEC Méditerranée.
Fait à Marseille, le 14 octobre 202La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,