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2105218 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Refused Sheepfold Building Permit

Numéro de cause 2105218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a prefectural decision from June 10, 2021, which refused their building permit application for the construction of a sheepfold, storage shed, and administrative office, and requested that the prefect be ordered to re-examine the application. However, the court issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the request by the applicants, as permitted by the relevant administrative justice code provision, thereby disposing of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Refused Sheepfold Building Permit: However, the court issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the request by the applicants, as permitted by the relevant administrative justice code provision, thereby disposing of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la demande révocation de l'autorisation d'établissement approbation des plans interdiction de bâtir de droit public expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request as the final order.
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2007669
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Denial
2202612
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit
2408612
Withdrawal of Appeal Against Building Permit for Sheepfold
2408751
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit
2403491
Withdrawal of Case Concerning Refused Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request as the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2021, M. A B et Jean-Pierre B représentés par Me Hequet demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Drôme a refusé la demande de permis de construire PC 026082 21 C 0001 portant sur la construction d'une bergerie, d'un hangar de stockage et d'un local administratif ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Par acte enregistré le 30 juin 2022, M. A B et M. C B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B et de M. C B.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M. C B et au préfet de la Drôme.

Fait à Grenoble le 18 juillet 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105218