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2105205 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Claim for Risk Assessment Documents

Numéro de cause 2105205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A union sought judicial review to annul the implied rejections of its requests for the professional risk assessment document (DUERP) from a high school principal and to compel the provision of a digital copy, but the union subsequently filed a notice of unqualified withdrawal of its entire claim, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Claim for Risk Assessment Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation des risques contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision retrait des conclusions civiles procédure directrice classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally note the withdrawal of the action (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the action by the trade union.
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2105379
Union Withdrawal in Workplace Risk Assessment Dispute
2104942
Union Request for Risk Assessment Documents Becomes Moot
2105310
Union's Moot Request for Professional Risk Assessment Document Access
2105370
Union Access to Current Professional Risk Evaluation Document
2104961
Union Request for Risk Assessment Documents Moot After Access Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the action by the trade union.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally note the withdrawal of the action (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2021, le syndicat Sud éducation Paris demande au tribunal :

1°) d'annuler les deux décisions implicites nées les 8 juin 2020 et 18 janvier 2021 du silence gardé par le proviseur du lycée Edgar Quinet sur ses demandes de communication du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

2°) d'enjoindre au proviseur du lycée Edgar Quinet de lui envoyer par courrier électronique une copie numérique du DUERP ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 octobre 2022, le syndicat Sud éducation Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, le proviseur du lycée Edgar Quinet prend acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, le syndicat Sud éducation Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat Sud éducation Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Sud éducation Paris.

Copie en sera adressée au proviseur du lycée Edgar Quinet.

Fait à Paris, le 14 octobre 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.