Company v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of property tax assessments levied for the year 2020 concerning a racetrack located in a specific municipality, filing the claim before the Administrative Tribunal of Marseille. The court ruled that under the applicable jurisdictional rules, the competent tribunal is determined by the seat of the authority that established the tax; in this case, the assessment was issued by the large enterprise tax office, which is headquartered outside the Marseille jurisdiction. Therefore, pursuant to the provisions on the transfer of cases to the territorially competent jurisdiction, the Tribunal ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer): The court ruled that under the applicable jurisdictional rules, the competent tribunal is determined by the seat of the authority that established the tax; in this case, the assessment was issued by the large enterprise tax office, which is headquartered outside the Marseille jurisdiction. Therefore, pursuant to the provisions on the transfer of cases to the territorially competent jurisdiction, the Tribunal ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on the identified jurisdictional rules.
Cited as the legal basis allowing the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 juin 2021 et le 26 janvier 2022, la société BMW France, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au Tribunal :
- de prononcer le dégrèvement des cotisations de taxe foncière, de taxes spéciales et de taxe Gemapi auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune d'Istres à raison du circuit de Miramas ;
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le directeur des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ".
3. En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège. Au cas d'espèce, la requête tend au dégrèvement des bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises, à laquelle la société BMW, qui relève de la direction des grandes entreprises et a opté pour le paiement global, a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison du circuit automobile situé à Miramas. L'imposition en litige a été établie par la direction des grandes entreprises dont le siège est à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société BMW France est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à la société BMW France et à la direction des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 septembre 2022.
La Présidente,
Signé
D. Bonmati