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2105203 Généré par l'IA

Hospital Director Indexation Bonus Withdrawal Petition

Numéro de cause 2105203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a university hospital director's decision to cease paying a new indexation bonus starting January 2020 and to compel payment of the accrued amounts retroactively. The court, referencing the relevant administrative justice code permitting presidents of judgment divisions to acknowledge renunciations by order, noted that the petitioner subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the court granted the withdrawal, issuing an order that formally recognized the renunciation of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Director Indexation Bonus Withdrawal Petition: The court, referencing the relevant administrative justice code permitting presidents of judgment divisions to acknowledge renunciations by order, noted that the petitioner subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the court granted the withdrawal, issuing an order that formally recognized the renunciation of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande prime de salaire hôpitaux universitaires contrôle juridictionnel ordre de paiement suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance, which is the action taken in Article 1.
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2205155
Withdrawal of Appeal Against Hospital Indexation Bonus Termination
2200772
Withdrawal of Application for Index Bonus Judicial Review
2308724
Hospital Remuneration Index Bonus Withdrawal
2204489
Petitioner Withdraws Claim for Hospital Index Bonus
2200776
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal of Index Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, M. B A demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Toulouse a décidé de ne plus lui verser la nouvelle bonification indiciaire à compter du mois de janvier 2020 et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de lui verser la nouvelle bonification indiciaire à compter du mois de janvier 2020.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 30 juin 2022, M. A a déclaré se désister se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 5 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,