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2105202 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Master's Program Admission Challenge

Numéro de cause 2105202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the university president's decision refusing admission to the first year of a Master's program in clinical and psychopathological psychology, and to compel registration, along with damages. However, the court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew (désistement) the entire claim in a subsequent filing, which permits the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision, to formally note the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Master's Program Admission Challenge: However, the court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew (désistement) the entire claim in a subsequent filing, which permits the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision, to formally note the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives retrait de la demande contrôle juridictionnel production de créance réintégration dans un établissement demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'université à lui verser une somme de 2 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to take note of the withdrawal of the application via an order.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the application, as ordered.
Généré par l'IA
2305919
Petitioner Withdraws Master's Program Admission Appeal
2203609
Petitioner's Withdrawal of Master's Program Admission Challenge
2421248
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge
2212816
Petitioner's Withdrawal in University Enrollment Dispute
2200746
Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the application, as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to take note of the withdrawal of the application via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Verdier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle la présidente de l'université de Toulouse II Jean Jaurès a refusé son admission en première année du Master de psychologie clinique et psychopathologique ;

2°) d'enjoindre à la présidente de l'université Toulouse II Jean Jaurès de procéder à son inscription ;

3°) de condamner l'université à lui verser une somme de 2 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie en sera adressée à l'université de Toulouse II Jean Jaurès.

Fait à Toulouse, le 28 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,