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2105196 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding Ministerial Decrees on Internship Assignment and Rank Advancement

Numéro de cause 2105196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An administrative law applicant sought the annulment of a ministerial decree dated June 2, 2020, concerning the assignment of an intern to the senior technical corps of the Ministry of Defense, as well as a subsequent decree dated October 26, 2020, regarding rank advancement regularization. The court issued an order because the applicant filed a memorandum on January 20, 2025, unconditionally withdrawing their entire claim, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Regarding Ministerial Decrees on Internship Assignment and Rank Advancement: The court issued an order because the applicant filed a memorandum on January 20, 2025, unconditionally withdrawing their entire claim, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande arrêté du Conseil d'État cession de créance demande de réexamen administratif annulation du congé résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to formally record a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim as requested by the claimant.
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2218598
Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Order and Compel Reclassification
2300631
Petitioner Withdraws Annulment Action Against Ministerial Decree
2301829
Petitioner Withdraws Annulment Claim of Ministerial Reassignment Order
2310111
Ministerial Internship Termination and Administrative Withdrawal
2326692
Withdrawal of Petition Challenging Advancement List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim as requested by the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to formally record a withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 juin, 18 juillet et 27 décembre 2021 Mme B A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 2020 portant prise en compte et affectation d'un fonctionnaire stagiaire dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense, ainsi que l'arrêté individuel en date du 26 octobre 2020 portant avancement d'échelon (régularisation).

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, Mme A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au Ministre des armées.

Fait à Melun, le 22 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au Ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,