Withdrawal of Action to Annul Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a municipal decree granting a building and demolition permit for a media library and restaurant rehabilitation, alongside the rejection of their administrative appeal, and requested costs from the municipality; however, the plaintiffs subsequently filed a declaration formally withdrawing their claim, to which the defendant municipality consented, resulting in the Tribunal granting the withdrawal of the action pursuant to the administrative justice code, without any further order regarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action to Annul Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the action based on this provision regarding the powers of the administrative tribunal president.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2021, MM. B et A, représentés par Me Vernerey, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté 22 octobre 2020 n° SU 2020-69 du maire de la commune de Vaucresson accordant un permis de construire valant permis de démolir n° PC 092 076 20 C 002 à la commune de Vaucresson pour la réalisation d'une médiathèque et la réhabilitation du restaurant municipal ; ensemble, le rejet explicite de leur recours gracieux du 23 février 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vaucresson la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré les 14 mars 2022 la commune de Vaucresson représentée par la SELARL Genesis avocats agissant par Me Cassin conclut
- à titre principal au rejet de la requête,
- subsidiairement au sursis à statuer
- en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge de MM. B et A la somme de 5000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;
Par un mémoire du 7 octobre 2022, MM. B et A ont déclaré se désister de l'instance et de l'action.
Par un mémoire du 10 octobre 2022 la commune de Vaucresson a acquiescé à ce désistement et renoncé à ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par le courrier susmentionné MM. B et A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La commune de Vaucresson a acquiescé à ce désistement et a abandonné ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'action de MM. B et A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M C B, à M. D A et à la commune de Vaucresson.
Fait à Cergy, le 10 novembre 2022.
Le président,
signé
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 21051962