Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, seeking judicial review to annul an implicit rejection of their residence permit application and to compel the authority to issue residency documents, subsequently filed a filing that indicated an unambiguous and complete withdrawal of their entire claim. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to note withdrawals, accepted the petitioner's unilateral divestiture of the case, and consequently rejected the associated request for an award of legal costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge: The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to note withdrawals, accepted the petitioner's unilateral divestiture of the case, and consequently rejected the associated request for an award of legal costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Cited in the rejected procedural conclusions concerning the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2021, pour M. A B présentée par
Me Bertrand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 18 novembre du préfet de police ayant rejeté la demande de délivrance de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 23 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au
23 août 2022 à 12 heures.
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Police.
Fait à Paris, le 29 mars 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.