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2105191 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request Against Hospital Center and Treasury Office

Numéro de cause 2105191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a judicial review request seeking the rejection or annulment of specific payment notices, the discharge of sums related to administrative seizures, and the allocation of legal costs against a hospital center and a treasury office. However, the petitioner subsequently filed an act on March 26, 2024, declaring an unconditional and simple withdrawal of the entire request. The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted the simple withdrawal of the petition as there was no legal impediment to doing so, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request Against Hospital Center and Treasury Office: However, the petitioner subsequently filed an act on March 26, 2024, declaring an unconditional and simple withdrawal of the entire request. The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted the simple withdrawal of the petition as there was no legal impediment to doing so, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel procédure en annulation ordre de paiement demande de réexamen administratif frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Saint-Marcellin et de la trésorerie de Saint-Marcellin la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to note the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
Article 1er
The operative order notes the withdrawal of the claim filed by the Viamedis company.
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2202619
Entity v. Hospital Center: Withdrawal of Judicial Review Claim
2501412
Hospital Withdrawal of Judicial Review Claim
2312519
Claimant Withdraws Judicial Review Application Against Hospital Center
2006649
Petitioner Withdraws Judicial Review Following Hospital Concession
2410524
Withdrawal of Appeal Against Hospital Treasury Enforcement Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to note the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).

Article 1er

The operative order notes the withdrawal of the claim filed by the Viamedis company.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2021, la société Viamedis représentée par Me Bensoussan demande au tribunal :

1°) d'ordonner le " rejet " des titres de recette visés dans le tableau de synthèse en ce qu'ils ont été réglés ou qu'ils ne lui ont jamais été transmis ;

2°) d'annuler les titres de recette visés dans le tableau de synthèse en ce qu'ils sont non fondés ;

3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans les saisies administratives à tiers détenteur ;

4°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Saint-Marcellin et de la trésorerie de Saint-Marcellin la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 26 mars 2024, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier de Saint-Marcellin et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble le 30 avril 2024.

La magistrate désignée,

J. Holzem

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105191