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2105190 Généré par l'IA

Mixed Syndicate Deliberation Annulment Moot Due to Withdrawal of Authorization

Numéro de cause 2105190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two parties sought the annulment of a mixed syndicate's deliberation from May 2021 that authorized the sale of forest land for €222,000, but the court dismissed the case as moot because the syndicate, by a subsequent deliberation in December 2021, officially withdrew the contested authorization, rendering the applicants' claims without object under the relevant administrative justice code provisions allowing a presiding judge to note that there is no longer cause to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Mixed Syndicate Deliberation Annulment Moot Due to Withdrawal of Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête audition des parties annulation de la décision administrative séparation de biens mainlevée provisoire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the judge's authority to issue an order declaring there is no need to rule on the application.
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2105649
Syndicate Decision Annulment for Procedural Flaw in Agenda Addition
2110222
Annulment Request Dismissed as Moot Following Withdrawal of Municipal Deliberation
2403261
Prefect v. Community of Agglomeration: Mootness Due to Withdrawal of Deliberation
2502923
Annulment of Compulsory Purchase Deliberation Rendered Moot by Subsequent Withdrawal
2300155
Withdrawal of Annulment Action Against Public Establishment Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the judge's authority to issue an order declaring there is no need to rule on the application.

3º

Specifically cited under Article R. 222-1 of the CJA, justifying the decision that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juillet et 7 octobre 2021, M. C E et M. D E demandent au tribunal d'annuler la délibération du 25 mai 2021 n°2021/22 autorisant le président du Syndicat Mixte de Transport et de Traitement des Déchets Ménagers de Moselle-Est (SYDEME) à vendre les terrains de la forêt du Guensbach à M. B A pour un montant de 222 000 euros et à signer l'acte de vente et tout autre document lié à cette vente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, M. B A conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2022, le SYDEME, représenté par Me Olszak, conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().

2. Par délibération du 6 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le SYDEME a retiré la délibération contestée autorisant la cession des terrains de la forêt du Guensbach à M. A. Dès lors, les conclusions de la requête de M. C E et M. D E sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. C E et M. D E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, M. D E et au Syndicat Mixte de Transport et de Traitement des Déchets Ménagers de Moselle-Est.

Fait à Strasbourg, le 17 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,