Maternity Leave Application Withdrawn Following Anticipated Dismissal on Public Policy Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the academy rector to formally grant maternity leave for a specified period, award full pay with interest for that time, compensate for damages, and pay legal costs, but following notification that the court was considering dismissing the main claims on public policy grounds related to the nature of the order sought, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire application, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du Code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Maternity Leave Application Withdrawn Following Anticipated Dismissal on Public Policy Grounds: En application des dispositions de l'article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Cited as the basis allowing the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2021, Mme C A B, représentée par Me Bonnin demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil d'enregistrer son placement en congé maternité pour la période du 11 décembre 2019 au 9 juin 2020 et lui adresser le justificatif de ce placement ;
2°) de condamner le recteur de l'académie de Créteil, à lui verser son plein traitement pour la période du 11 décembre 2019 au 9 juin 2020 au titre de son congé maternité, assorti des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner le recteur de l'académie à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation de ses préjudices ;
4°) de condamner le recteur de l'académie de Créteil à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 juillet 2021 et 28 août 2021, le recteur de l'académie de Créteil conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.
Par un courrier du 17 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions à titre principal tendant à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Créteil de la placer en congé maternité.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions de l'article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au recteur de l'académie de Créteil
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,