Taxpayer Discharge for Broadcasting Contribution Rendered Unnecessary by Subsequent Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought judicial review and a discretionary discharge for the public broadcasting contribution levied for the year 2020 after an administrative rejection of their claim. The court issued an order declaring that there was no need to rule on the petition because the administrative authority had already granted the taxpayer the requested discharge for the contribution in question via a subsequent decision, thereby rendering the taxpayer's original legal conclusions without object, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing a judgment to be recorded as unnecessary when the matter is resolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Discharge for Broadcasting Contribution Rendered Unnecessary by Subsequent Administrative Decision: The court issued an order declaring that there was no need to rule on the petition because the administrative authority had already granted the taxpayer the requested discharge for the contribution in question via a subsequent decision, thereby rendering the taxpayer's original legal conclusions without object, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing a judgment to be recorded as unnecessary when the matter is resolved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on the request, based on the loss of object.
This provision authorizes the President of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request (point 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2021 sous le numéro 2105176, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au service des impôts des particuliers de Nantes Est à la suite de la décision du 24 mars 2021 rejetant sa réclamation tendant à la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 et demande la remise gracieuse de cette imposition.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Le dégrèvement à titre gracieux de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2020, d'un montant de 138 euros, a été accordé à Mme A par décision de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en date du 22 septembre 2021. Les conclusions de la requête ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 14 octobre 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,