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2105174 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claim

Numéro de cause 2105174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the discharge of household waste collection and property taxes for a property for the years 2019 and 2020, alongside a request for legal costs against the State. The administrative body involved partially agreed with the request before later concluding that there was no longer a need to rule on the matter, ultimately leading the taxpayer to file an unconditional withdrawal of their entire claim. The Tribunal, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, formally recording the discontinuation of the proceedings initiated by the taxpayer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claim: The administrative body involved partially agreed with the request before later concluding that there was no longer a need to rule on the matter, ultimately leading the taxpayer to file an unconditional withdrawal of their entire claim. The Tribunal, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, formally recording the discontinuation of the proceedings initiated by the taxpayer.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt remboursement de l'impôt anticipé impôt foncier déduction fiscale registre de l'impôt droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article of the Administrative Justice Code grants the president the power to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article explicitly states the order to acknowledge the withdrawal of the claim by the plaintiff.
Généré par l'IA
2110747
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claim
2103959
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2201602
Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Discharge Claim
2208761
Taxpayer's Withdrawal of Household Waste Tax Appeal
2207012
Tax Assessment Discharge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the order to acknowledge the withdrawal of the claim by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article of the Administrative Justice Code grants the president the power to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 juillet 2021, le 4 avril 2022 et le 20 juin 2023, la société Ida Coque, représentée par la société EIF, demande au tribunal :

1) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe foncière à raison d'un logement situé à l'Isle d'Abeau au titre des années 2019 et 2020 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 28 janvier et le 27 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut à l'admission partielle de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, la société Ida Coque déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la société Ida Coque est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société Ida Coque.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ida Coque, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Copie en sera adressée à la société EIF.

Fait à Grenoble, le 14 septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.