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2105169 Généré par l'IA

Refusal to Confirm Claims in Residence Permit Annulment Proceedings

Numéro de cause 2105169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit based on private and family life, and an order compelling the prefect to issue the permit or reexamine the request, after being granted legal aid. The court issued an order because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her claims, despite receiving a formal notification pursuant to the relevant administrative justice code provisions, which stipulated that failure to confirm within the specified period would result in the request being deemed withdrawn.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu la procédure suivante; Refusal to Confirm Claims in Residence Permit Annulment Proceedings: The court issued an order because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her claims, despite receiving a formal notification pursuant to the relevant administrative justice code provisions, which stipulated that failure to confirm within the specified period would result in the request being deemed withdrawn.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire retrait de l'autorisation expulsion d'un logement mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à Mme B épouse A le 27 septembre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
Vu la procédure suivante
The court referred to procedural rules, including R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code de justice administrative, to justify giving effect to the withdrawal.
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2205112
Withdrawal of Residence Permit Annulment Application Due to Failure to Confirm Claims
2203608
Failure to Confirm Withdrawal of Residence Permit Claim
2205714
Failure to Confirm Continuation of Proceedings in Residence Permit Annulment Case
2400256
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2307548
Implicit Refusal of Residence Permit Annulment Dismissed for Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B épouse A.

This order formally records the withdrawal of the appeal.

Vu la procédure suivante

The court referred to procedural rules, including R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code de justice administrative, to justify giving effect to the withdrawal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

This article authorizes the President to formally note the withdrawal of proceedings by ordinance, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

This article established the procedure by which the claimant was deemed to have withdrawn their request following no confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, Mme C B épouse A, représentée par Me Zouaoui, demande au tribunal de :

1°) annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte ou au besoin, procéder au réexamen de sa demande sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à Mme B épouse A le 27 septembre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en date du 27 septembre 2022 dont l'accusé de réception dans l'application télérecours est daté du 3 octobre 2022 à 14h19, l'avisant des conséquences d'une carence de réponse, Mme B épouse A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de 30 jours qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 29 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2105169