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2105166 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Claim

Numéro de cause 2105166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision excluding him from a competitive examination for a principal territorial technician position, but after being formally invited by the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of his claims within one month, he failed to respond. The Tribunal ruled that because the petitioner did not provide the required confirmation, he must be deemed to have withdrawn his entire application, and therefore formally recorded the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Claim: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of his claims within one month, he failed to respond. The Tribunal ruled that because the petitioner did not provide the required confirmation, he must be deemed to have withdrawn his entire application, and therefore formally recorded the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif fiction de retrait cas d'exclusion annulation du contrat contestation de la radiation défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision served as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his conclusions, leading to the presumed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to note withdrawals by order.
Article 1
The dispositive orders that the withdrawal of the claim by Mr. A be noted.
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2200623
Dismissal for Failure to Confirm Claim Continuation
2404705
Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Administrative Claim
2103343
Claimant's Failure to Confirm Continuation of Proceedings Leads to Presumed Withdrawal
1913725
Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Petition
2302713
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The dispositive orders that the withdrawal of the claim by Mr. A be noted.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision served as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his conclusions, leading to the presumed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 2021 mais non communiqué, M. B C A, représenté par Me Domoraud, demande au tribunal d'annuler la décision du CIG (centre interdépartemental de gestion) de la Petite Couronne en date du 15 avril 2021 prononçant son exclusion du concours externe de technicien territorial principal de 2ème classe-session 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le CIG de la Petite Couronne conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 2 octobre 2023, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 2 octobre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait le requérant qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne.

Fait à Montreuil, le 8 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.-C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.