Withdrawal of Petition for Seniority Benefits and Career Reconstruction Due to Non-Response

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la zone de défense et de sécurité sud à son recours gracieux en date du 5 mars 2021 tendant à paiement du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er septembre 2006 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière en prenant compte de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er septembre 2006, et, de lui verser le supplément de rémunération depuis cette date dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 20 février 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".

3. M. B été invité par courier en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par une demande en date du 20 février 2023 dans le délai d'un mois. En l'absence de réponse dans le délai prévu, ledit courier étant revenu portant la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée", il doit être réputé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Marseille, le 26 avril 2023.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,