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2105158 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Housing Appeal Following Unanswered Confirmation Request

Numéro de cause 2105158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a commission's decision rejecting their housing offer appeal, but the court deemed them to have withdrawn the request because, following notification under the Code of Administrative Justice to confirm their continued interest in the case, the notice sent to the petitioner's registered address was returned as undeliverable, and no confirmation was subsequently received by the court within the specified time limit. The court therefore issued an order acknowledging the deemed withdrawal of the petition based on the petitioner's failure to respond to the official inquiry regarding the continued pursuit of their case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Housing Appeal Following Unanswered Confirmation Request: The court therefore issued an order acknowledging the deemed withdrawal of the petition based on the petitioner's failure to respond to the official inquiry regarding the continued pursuit of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande notification de la décision révocation de l'autorisation d'établissement demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for requesting confirmation of the maintenance of the claim, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the power to officially record withdrawals by order.
Généré par l'IA
2302438
Petitioner's Withdrawal Deemed in Housing Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions
2309646
Applicant Withdrawal Due to Failure to Respond to Confirmation Request in Housing Appeal Annulment Case
2300019
Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2108258
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2109772
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Housing Appeal Due to Non-Response to Court Inquiry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order formally records the withdrawal of the application based on the procedural failure to confirm maintenance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to officially record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for requesting confirmation of the maintenance of the claim, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 juin 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le 24 avril 2023 par le greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Il résulte de l'instruction que la demande du 24 avril 2023 adressée à Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux à l'adresse indiquée dans la requête, a été retournée au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " le 4 mai 2023. Mme B, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 4 mai 2023. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 26 juillet 2023.

Le président,

J.-P. Wyss

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105158