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2105157 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation

Numéro de cause 2105157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driving license due to zero points remaining, along with the restoration of the license and illegally withdrawn points, plus financial compensation; however, by a subsequent filing, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request. Given the clear and simple nature of this withdrawal, the court ruled, based on its authority to note such actions, to officially record the withdrawal of the initial application seeking to overturn the license invalidation and related penalties.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation: Given the clear and simple nature of this withdrawal, the court ruled, based on its authority to note such actions, to officially record the withdrawal of the initial application seeking to overturn the license invalidation and related penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours en annulation retrait de la demande de révision procédure de nullité et renonciation révocation du sursis infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Généré par l'IA
2302593
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Invalidation
2405991
Withdrawal of Appeal Against Driving License Invalidation
2400018
Petitioner Withdraws Driver's License Annulment Case
2215592
Withdrawal of Application for Driving License Annulment
2411193
Petitioner Withdraws Case Challenging Driving License Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 18 avril 2021, M. B A, représenté par Me Vanzetto, demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de la décision 48 SI en date du 19 février 2021 invalidant le permis de conduire pour solde de point nul et des décisions successives de retrait de points en date des 10 janvier 2020, 30 novembre 2019, 25 août 2019, 8 juillet 2018, 4 septembre 2016, 1er juillet 2014 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire, ainsi que les points illégalement retirés du capital de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, M. A représenté, par Me Vanzetto, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A représenté par Me Vanzetto et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.