Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the prefect's decision rejecting their family reunification request and to compel the prefect to authorize or re-examine the request, alongside a claim for legal fees. The court issued an order because the applicant formally submitted a statement of unqualified and unconditional withdrawal of the entire petition, which the court accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Petition: The court issued an order because the applicant formally submitted a statement of unqualified and unconditional withdrawal of the entire petition, which the court accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally records the withdrawal of the appeal (désistement).
This article grants the chamber president the authority to record a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2021 et 12 mai 2022, M. A B, représenté par Me Bautes, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône à titre principal d'autoriser le regroupement familial demandé, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés les 25 février et 20 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,