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2105154 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Compensation Claim

Numéro de cause 2105154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from the regional health agency or the State for financial damages, unavailability of funds, and moral prejudice stemming from an unspecified prior situation, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply; therefore, the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the claimant's withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Compensation Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles indemnisation étatique allégations de santé indemnité pour tort moral recours de l'assureur obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ARS PACA ou de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2209608
Claimant's Withdrawal of Compensation Suit
2105928
Withdrawal of Claim Against Regional Health Agency for Financial and Moral Damages
2101708
Claimant Withdraws Compensation Claim Against Hospital
2407197
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital Insurer
2325074
Hospital Liability Claim Withdrawal and Intervention Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, M. B A, représenté par la SELARL Vidal Avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) ou l'Etat à lui verser une somme de 25 550 euros au titre de son préjudice financier, assortie des intérêts moratoires et compensatoires ;

2°) de condamner l'ARS PACA ou l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'indisponibilité des sommes dues et une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge de l'ARS PACA ou de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, l'ARS PACA conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. A, représenté par la SELARL Vidal Avocats, déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Fait à Marseille le 24 avril 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,