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2105154 Généré par l'IA

Litigant Seeks Administrative Directive on Disability Regulations Dismissed

Numéro de cause 2105154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to compel the regional public finance directorate to apply regulations concerning disabled persons; however, the court dismissed the request as inadmissible because it sought an administrative directive rather than challenging a specific administrative decision, and it is not the role of the administrative judge to act as an administrator, justifying rejection under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Seeks Administrative Directive on Disability Regulations Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
directive arrêté du Conseil d'État discrimination fondée sur un handicap gestion des prestations d'invalidité entraide administrative autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application.
Article 1er
This order explicitly rejects the application filed by Ms. A.
Généré par l'IA
2304607
Referral of Disability Compensation Claim from Administrative to Judicial Court
2408087
Jurisdictional Challenge to Disability Allowance Denial
2300440
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Competence in Disabled Persons Placement
2302857
Litigant Seeks Annulment of Disability Allocation Refusal; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction
2401635
Jurisdictional Dispute: Administrative Court Declines Competence Over Disability Allowance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly rejects the application filed by Ms. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'intervenir auprès de la direction régionale des finances publiques de Normandie afin qu'elle applique la règlementation relative aux personnes handicapée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme A demande au tribunal qu'il fasse appliquer la règlementation relative aux personnes handicapées par la direction régionale des finances publiques de Normandie. Toutefois, d'une part, l'intéressée ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative et, d'autre part, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur. La requête que Mme A a introduite devant le tribunal administratif est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Rouen, le 3 mars 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision