Withdrawal of Damages Claim Against Regional Health Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking various damages, including financial loss, unavailability of due sums, and moral damages, against a regional health agency or the State; however, the litigant subsequently filed a filing declaring an unambiguous and unconditional withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code provision permitting the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals via an order, granted the requested act of withdrawal, thereby concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Damages Claim Against Regional Health Agency: The court, referencing the relevant administrative justice code provision permitting the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals via an order, granted the requested act of withdrawal, thereby concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally acknowledge the petitioner's unconditional withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, M. A B, représenté par la SELARL Vidal Avocats, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) ou l'Etat à lui verser une somme de 42 400 euros au titre de son préjudice financier, assortie des intérêts moratoires et compensatoires ;
2°) de condamner l'ARS PACA ou l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'indisponibilité des sommes dues et une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge de l'ARS PACA ou de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, l'ARS PACA conclut au rejet de la requête.
La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. B, représenté par la SELARL Vidal Avocats, déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Fait à Marseille le 24 avril 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
F. SIMON
La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,