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2105152 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Claim Accepted

Numéro de cause 2105152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a partial debt remission decision from the family allowance fund concerning an overpayment of personalized housing assistance and requested the total remission of the debt; however, after the fund argued that the matter was moot because the debt had been settled, the claimant subsequently filed a notice expressly withdrawing their initial claim. The court, applying the administrative justice code concerning the recording of withdrawals, issued an order accepting the claimant's pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Claim Accepted: The court, applying the administrative justice code concerning the recording of withdrawals, issued an order accepting the claimant's pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contribution d'assistance demande partielle retrait des conclusions civiles perception indue d'indemnités de chômage prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre envoyée le 20 décembre 2022, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the claimant's request.
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2302897
Claimants Withdraw Housing Assistance Overpayment Claim
2202849
Claimant's Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Case
2300991
Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Dispute
2202769
Claimant's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Annulment Claim Following Full Debt Cancellation
2301053
Claimant Withdraws Request to Annul Housing Aid Overpayment Recovery Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the claimant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime ne lui a accordé qu'une remise partielle de 757, 97 euros de sa dette correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, la CAF de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que Mme B s'est acquittée de l'indu.

Par une lettre envoyée le 20 décembre 2022, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Par un mémoire, enregistré également le 20 décembre 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 21 février 2023.

La présidente de la 4ème chambre

Signé : C. BOYER

N°210515