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2105151 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Health Agency Over Unpaid Compensation

Numéro de cause 2105151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against a Regional Health Agency or the State, seeking €26,900 for unpaid on-call duty compensation between December 2018 and February 2021, in addition to sums for unavailability of funds and moral damages, plus legal costs. The defendant agency filed a defense memorandum seeking dismissal of the claim. However, the claimant subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, the court granted the request and officially recorded the claimant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance M. A; Claimant Withdraws Suit Against Health Agency Over Unpaid Compensation: The defendant agency filed a defense memorandum seeking dismissal of the claim. However, the claimant subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, the court granted the request and officially recorded the claimant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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licenciement administratif allégations de santé retrait des conclusions civiles indemnisation étatique état de santé indemnité pour tort moral

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ARS PACA ou de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance M. A
This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2105152
Withdrawal of Damages Claim Against Regional Health Agency
2207817
Claimant Withdraws Medical Malpractice Suit Against Hospital
2003504
Withdrawal of Claim Against Health Facility and Employment Office
2201446
Petitioner Withdraws Claim Against Hospital Center for Unpaid Benefits
2403079
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance M. A.

This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, M. B A, représenté par la SELARL Vidal Avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) ou l'Etat à lui verser une somme de 26 900 euros au titre du préjudice financier qu'il a subi en raison de l'absence de rémunération des astreintes réalisées sur la période comprise entre le 3 décembre 2018 et le 21 février 2021, assortie des intérêts moratoires et compensatoires ;

2°) de condamner l'ARS PACA ou l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'indisponibilité des sommes dues et une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge de l'ARS PACA ou de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, l'ARS PACA conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. A, représenté par la SELARL Vidal Avocats, déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Fait à Marseille le 24 avril 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,