Petitioner's Request for Information Deemed Inadmissible by Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative tribunal for "explanations" regarding the non-recognition of a supposed "five-meter long yellow line" near their residence, detailing issues with other users blocking their vehicle exit. The court ruled that the administrative jurisdiction can only address requests for the annulment of administrative decisions or claims for damages when the administration's liability is engaged; since the petitioner merely sought information on a matter of general or private interest without formulating judicially cognizable conclusions, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Request for Information Deemed Inadmissible by Administrative Tribunal: The court ruled that the administrative jurisdiction can only address requests for the annulment of administrative decisions or claims for damages when the administration's liability is engaged; since the petitioner merely sought information on a matter of general or private interest without formulating judicially cognizable conclusions, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the petitioner's claim.
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, M. B A demande au tribunal des " explications " sur la non reconnaissance par le tribunal administratif de l'existence d'une " bande jaune de 5 mètres de long " près de son domicile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Dans ses écritures qu'il n'a pas modifiées depuis l'introduction de sa requête, M. A se borne à décrire les problèmes qu'il rencontre avec d'autres usagers bloquant la sortie de son véhicule. Il soutient également qu'il existerait une " bande jaune de 5 mètres de long " dont le tribunal ne reconnaîtrait pas l'existence, qui a été supprimée et qu'il souhaite des explications à ce sujet. A supposer que le litige relève en tout ou partie de la juridiction administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif de donner des informations sur des sujets d'intérêt général ou privé. Par suite, la requête, manifestement irrecevable, doit donc être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.
Fait à Rouen, le 3 mars 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision