Withdrawal of Seniority Benefit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implicit rejection of their request for a specific seniority benefit and payment of associated salary arrears from the Minister of the Interior; however, the court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their entire claim in a filing dated January 31, 2023, leading the court to grant the withdrawal as permitted under administrative justice procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Seniority Benefit Claim: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Est.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement d'instance).
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted ('Il est donné acte du désistement d'instance').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, Mme A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté
2°) de condamner l'Etat à lui verser les rappels de traitement découlant de la reconstitution de carrière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2021, le ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ; " ;
2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Est.
Fait à Strasbourg, le 15 mars 2023.
Le président de la 6ème chambre,
S. DHERS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour copie conforme,
La greffière.