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2105149 Généré par l'IA

Debt Collection Opposition Discontinuance

Numéro de cause 2105149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition against a debt collection notice issued by the employment agency for the recovery of €781.32, but subsequently filed a notice of complete withdrawal of their application; the court ruled that since the withdrawal was unqualified, there was no legal impediment to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Debt Collection Opposition Discontinuance: Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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recouvrement retrait de l'opposition annulation du jugement de faillite classement de la procédure sursis concordataire exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is based on this article to give effect to the withdrawal of the claim.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific sub-provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
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2206051
Withdrawal of Opposition to Debt Collection Claim
2204274
Withdrawal of Opposition to Penalty Following Debt Cancellation
2300874
Opposition to Debt Recovery Enforcement Deemed Withdrawn for Lack of Confirmation
2403552
Withdrawal of Opposition to Collection Order
2214334
Unemployment Agency Debt Collection Order Opposition Dismissed Due to Procedural Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on this article to give effect to the withdrawal of the claim.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific sub-provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre et 29 novembre 2021, M. A B forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 22 septembre2021 par Pôle emploi en vue de recouvrer la somme de 781,32 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2022, Pôle emploi, qui déclare avoir procédé à l'annulation de la contrainte litigieuse, doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un ace, enregistré le 11 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi.

Fait à Rennes, le 12 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.