Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105145 Généré par l'IA

Residence Permit Judicial Review and Costs Dispute

Numéro de cause 2105145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an implicit rejection of their request for a residency permit and to compel the administrative authority to issue an Algerian residence certificate, but subsequently withdrew the annulment and injunction requests after receiving the permit, leading the court, under its authority to rule on matters remaining only concerning costs, to formally acknowledge the withdrawal while rejecting the applicant's claim for reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Judicial Review and Costs Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour remboursement de frais objet du litige annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the appellant's conclusion seeking payment of costs based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order accepting the withdrawal of the main claims.
Généré par l'IA
2114438
Judicial Review of Residence Permit Refusal and Subsequent Cost Award
2402210
Applicant Withdrawal of Residence Permit Challenge and Cost Denial
2309330
Residency Permit Judicial Review Withdrawal and Legal Costs Award
2300888
Residence Permit Refusal Review and Legal Costs Claim
2200452
Withdrawal of Residence Permit Claims and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order accepting the withdrawal of the main claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the appellant's conclusion seeking payment of costs based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Guigui, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 10 septembre 2021 du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont distraction au profit de son avocate, Me Guigui.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, M. B qui indique au tribunal avoir été mis en possession par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes d'un titre de séjour, a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête, mais maintient ses conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".

Sur le désistement :

2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, M. B, qui demandait initialement l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour et l'injonction au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien, a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 4 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier.