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2105141 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2105141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of assessments for value-added tax imposed for the years 2016 and 2017, as well as compensation for legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, which the opposing party confirmed acceptance of; therefore, the court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to officially note withdrawals by order, granted the request and formally recorded the company's unilateral and unconditional discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Assessment Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA autorité fiscale procédure en annulation valeur ajoutée fraude à la TVA remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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465234
Company v. Tax Authority on VAT Assessment Annulment
2214152
Withdrawal of VAT Assessment Challenge
2102301
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2303268
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Annulment After Relief Granted
2302182
Withdrawal of VAT Assessment Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, la SARL (société à responsabilité limitée) Batt Restauration, représentée par Me Sérée de Roch, demande au tribunal :

1°) la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 par un avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2021 ;

2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 16 mars 2022, la SARL Batt Restauration déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2022 et non communiqué, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 mars 2022, la SARL Batt Restauration déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Batt Restauration.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la SARL (société à responsabilité limitée) Batt Restauration et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

J-C TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef