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2105123 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws Challenge to Municipal Debt Seizure

Numéro de cause 2105123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed a request seeking the annulment of a demand for payment notice and a third-party debt seizure issued by a municipality regarding a debt of €11,973.70, and also requested €2,500 in legal expenses. Subsequently, the requesting entity formally withdrew its entire claim. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity Withdraws Challenge to Municipal Debt Seizure: Subsequently, the requesting entity formally withdrew its entire claim. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette commerciale retrait de la réquisition de poursuite personne morale prétention de tiers recouvrement des frais de poursuite litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Firminy la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
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1709705
Company's Withdrawal in Debt Enforcement Dispute Against Municipality
2206324
Commercial Entity's Withdrawal of Claim Against Municipality's Enforcement Order
2300240
Commercial Entity v. Municipality: Jurisdiction Over Debt Recovery Notice
2103925
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Petition)
2301368
Corporate Entity v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2021, la Société AD Arnaud Démolition, représentée par Me Mallon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de somme à payer émis à son encontre par la commune de Firminy pour le paiement de la somme de 11 973,70 euros et la saisie à tiers détenteur du 28 mai 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Firminy la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, la société AD Arnaud Démolition déclare se désister de sa requête.

Un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, présenté par la commune de Firminy, représentée par Me Saban, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de la Société AD Arnaud Démolition est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société AD Arnaud Démolition.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société AD Arnaud Démolition et à la commune de Firminy.

Fait à Lyon le 22 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,