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2105120 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Denial of Travel Allowance

Numéro de cause 2105120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a regional penitentiary services director's decision of July 2, 2021, which had denied a request for a half-day travel allowance; however, by an act registered on September 9, 2022, the applicant formally and unconditionally withdrew the proceedings, leading the administrative court to issue an order on September 29, 2022, formally acknowledging the withdrawal of the case, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Denial of Travel Allowance: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel révocation du sursis durée de l'expulsion judiciaire retrait de la plainte pénale procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
The court explicitly orders that notice be given of Mr. B's withdrawal from the proceedings.
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2307629
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2405811
Withdrawal of Judicial Review Against Ministerial Order Imposing Movement Restrictions
2307315
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2301235
Petitioner Withdraws Challenge to Denial of Visitor Permit
2505368
Applicant's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the proceedings.

Article 1er

The court explicitly orders that notice be given of Mr. B's withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a refusé de lui accorder une demie journée de délai de route.

Par un acte enregistré le 9 septembre 2022, M. B déclare se désister de la présente instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 9 septembre 2022, M. B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, et au ministre de la justice.

Copie sera envoyée au directeur régional des services pénitentiaires.

Fait à Bordeaux, le 29 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

La greffière

No 2105120