Withdrawal of Petition to Compel Salary Advance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking an order compelling a hospital center to pay a salary advance before a specified date, but subsequently filed a memo indicating the intent to withdraw the appeal. The Administrative Tribunal of Versailles, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president to record withdrawals of petitions, granted the request and formally recorded the litigant's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Compel Salary Advance: The Administrative Tribunal of Versailles, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president to record withdrawals of petitions, granted the request and formally recorded the litigant's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the appeal, which is the core order.
This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier de Dreux de lui verser un acompte sur salaire avant la date du 28 juin 2021.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2021, Mme A informe le tribunal qu'elle ne souhaite pas maintenir son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2021, Mme A a déclaré qu'elle ne souhaitait pas maintenir son recours. Ainsi, la requérante doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R DO N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 26 septembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
J. Grand d'Esnon