Legislator Jurisprudence & Législation
2105120 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Compel Salary Advance

Numéro de cause 2105120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking an order compelling a hospital center to pay a salary advance before a specified date, but subsequently filed a memo indicating the intent to withdraw the appeal. The Administrative Tribunal of Versailles, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president to record withdrawals of petitions, granted the request and formally recorded the litigant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Compel Salary Advance: The Administrative Tribunal of Versailles, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president to record withdrawals of petitions, granted the request and formally recorded the litigant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande commandement de payer procédure préjudicielle d'urgence renonciation à des prétentions de salaire subornation dans l'exécution forcée demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the appeal, which is the core order.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the appeal, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier de Dreux de lui verser un acompte sur salaire avant la date du 28 juin 2021.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2021, Mme A informe le tribunal qu'elle ne souhaite pas maintenir son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2021, Mme A a déclaré qu'elle ne souhaitait pas maintenir son recours. Ainsi, la requérante doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R DO N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 26 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon