Housing Association v. State (Discontinued Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing association sought compensation from the State for lost rent and charges, claiming damages stemming from the State's implicit refusal on February 16, 2021, to provide police assistance for executing a court-ordered eviction; however, the claimant subsequently filed a notice stating a complete and unconditional withdrawal of all claims in its petition, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Association v. State (Discontinued Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the claim in this article.
This provision authorizes the President of the judging panel to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, la SA d'HLM Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 717,50 euros en réparation des pertes de loyers et charges qu'elle a subis en raison du refus implicite du 16 février 2021de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion des occupants du logement sis 35 Avenue Puvis de Chavannes 92400 Courbevoie, avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de la SA Logirep et au rejet de sa demande sur le fondement de l'article L. 761-1.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, la SA d'HLM Logirep déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 3 octobre 2023 la SA d'HLM Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA d'HLM Logirep.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA d'HLM Logirep et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 9 octobre 2023.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision