Metropolitan Authority Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a metropolitan authority's decision rejecting his claim for service-related recognition of an accident that occurred in October 2020. Following a request by the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing for a presumed withdrawal when the applicant fails to confirm the continuation of their action, the petitioner did not respond to the formal invitation sent in December 2023 to expressly maintain the conclusions of the request; consequently, the court ruled, based on the failure to reply within the prescribed period, that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response: Following a request by the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing for a presumed withdrawal when the applicant fails to confirm the continuation of their action, the petitioner did not respond to the formal invitation sent in December 2023 to expressly maintain the conclusions of the request; consequently, the court ruled, based on the failure to reply within the prescribed period, that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the deemed withdrawal of the application (désistement d'office).
This article served as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article provides the general authority for the President to issue an order giving formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 avril 2021 par laquelle le président de la métropole Toulouse métropole a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident qu'il a subi le 13 octobre 2020.
Par un mémoire en défense en date du 29 septembre 2022, la métropole Toulouse métropole conclut au rejet de la requête.
Une demande de maintien de la requête en date du 22 décembre 2023 a été adressée à M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, M. B a été invité, par un courrier recommandé avec accusé de réception du Tribunal, adressé le 22 décembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B n'a pas répondu à l'invitation du tribunal dans le délai imparti et est ainsi réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la métropole Toulouse métropole.
Fait à Toulouse, le 26 janvier 2024.
Le président de la 3ème Chambre,
Philippe GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,