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2105116 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Petition Following Agency Reversal

Numéro de cause 2105116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative agency's implicit decision rejecting their appeal against the withdrawal of an energy transition premium; however, the agency subsequently annulled its initial decision, granted the administrative appeal, and paid the full premium amount, leading the administrative tribunal to rule that, because the original request for annulment had lost its object due to the subsequent actions, there was no longer any need to rule on the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Petition Following Agency Reversal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande demande de réexamen administratif effets d'un arrêt d'annulation décision soumise à condition transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to state that it is no longer necessary to rule on the request because the initial decision was withdrawn.
Article 1er
This article orders that there is no longer any need to rule on the request, which is the final disposition.
Généré par l'IA
2200705
Applicant v. Administrative Agency (Withdrawal of Energy Transition Premium)
2302592
Energy Transition Premium Appeal Rendered Moot by Subsequent Agency Approval
2402383
Mootness of Claim Annulment Due to Subsequent Premium Reinstatement
2204029
Mootness of Subsidy Annulment Due to Subsequent Administrative Reversal
2201439
Applicant v. Administrative Agency (Mootness of Grant Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no longer any need to rule on the request, which is the final disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to state that it is no longer necessary to rule on the request because the initial decision was withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2021, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux contre la décision du 4 mai 2021 lui notifiant le retrait de la prime de transition énergétique.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision du 26 avril 2022, la directrice générale de l'ANAH a annulé la décision initiale, accueilli le recours administratif préalable et versé le montant de la prime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, dont la requête tendait à l'annulation de la décision lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique, a obtenu le retrait de cette décision et le versement intégral de cette prime. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, qui ont perdu leur objet.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Fait à Toulouse, le 9 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,