Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105108 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Suit Seeking Professional Risk Assessment Document

Numéro de cause 2105108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union filed a suit seeking the annulment of implicit rejections regarding requests for the professional risk assessment document (DUERP) from a college principal, alongside an order for the document's communication and an award of costs. However, the union subsequently filed a declaration unequivocally abandoning its claim, leading the administrative court to grant formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the code of administrative justice, as no obstacle existed to accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Suit Seeking Professional Risk Assessment Document: However, the union subsequently filed a declaration unequivocally abandoning its claim, leading the administrative court to grant formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the code of administrative justice, as no obstacle existed to accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation des risques retrait des conclusions civiles procédure en annulation retrait de la demande de révision fixation des frais faute professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du collège la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
It formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the action as ordered by the court.
Généré par l'IA
2104814
Union Withdrawal of Claim for Professional Risk Assessment Document
2105510
Union Request for Professional Risk Assessment Document Against School Principal
2105019
Union Access to Professional Risk Assessment Document
2105025
Union Request for Professional Risk Assessment Documents Mooted by Subsequent Access
2104957
Union Request for Professional Risk Assessment Document from Education Inspector

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

It formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the action as ordered by the court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, le syndicat Sud éducation Paris demande au tribunal :

1°) d'annuler les deux décisions implicites de rejet nées les 8 juin 2020 et 18 janvier 2021 du silence gardé par le principal du collège Léon Gambetta sur ses demandes de communication du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

2°) d'enjoindre au principal du collège Léon Gambetta de lui envoyer par courrier électronique une copie numérique du DUERP ;

3°) de mettre à la charge du collège la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 octobre 2022, le syndicat Sud éducation Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2022, le syndicat Sud éducation Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat Sud éducation Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Sud éducation Paris.

Copie en sera adressée au principal du collège Léon Gambetta.

Fait à Paris, le 25 avril 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.