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2105103 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Provisional Compensation and Legal Costs

Numéro de cause 2105103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought provisional compensation from the State for material prejudice allegedly resulting from the failure of public authorities to provide assistance, along with an award for legal costs. Subsequently, the company formally withdrew its action, leading the court to issue an order granting the withdrawal, as the request for discontinuance was unqualified and no impediment to accepting it was identified under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Provisional Compensation and Legal Costs: Subsequently, the company formally withdrew its action, leading the court to issue an order granting the withdrawal, as the request for discontinuance was unqualified and no impediment to accepting it was identified under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique indemnisation étatique prise en charge provisoire des prestations frais administratifs retrait après transaction dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the president to grant formal recognition of the withdrawal of the claim.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the claim by the petitioner.
Généré par l'IA
2300979
Company Withdrawal of Administrative Claim
2307768
Withdrawal of Claim and Costs in Administrative Proceeding
2110664
Withdrawal of Compensation Claim and Legal Action
1903340
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2204383
Withdrawal of Claim in Administrative Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the claim by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the president to grant formal recognition of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser a somme de 4 666,48 euros, à titre provisionnel, en dédommagement du préjudice matériel subi, pour le défaut de concours de la force publique, avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande d'indemnité adressée le 6 janvier 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 15 décembre 2021, la société Logirep a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné, la société Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Logirep.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 avril 2023.

Le président,

Signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 21051032