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2105094 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Facade Renovation

Numéro de cause 2105094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A real estate company sought judicial review to annul a municipal decision opposing a prior declaration for facade renovation work, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, which the municipality formally accepted. Based on the article of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to formally acknowledge settlements, the court issued an order granting the pure and simple withdrawal of the action by the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Facade Renovation: Based on the article of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to formally acknowledge settlements, the court issued an order granting the pure and simple withdrawal of the action by the applicant.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action société immobilière annulation de la décision administrative révision d'une décision expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge was designated to rule by order based on the provisions 1° to 5° of this article, which includes giving formal notice of withdrawals.
1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific provision, cited in Article 1 of the dispositive, authorizes the magistrate to give formal notice of withdrawals.
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2010209
Real Estate Company v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
2325896
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim Granted
2007208
Commercial Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal and Denial of Costs
2105090
Construction Company Withdrawal of Renovation Permit Challenge
2400828
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge was designated to rule by order based on the provisions 1° to 5° of this article, which includes giving formal notice of withdrawals.

1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific provision, cited in Article 1 of the dispositive, authorizes the magistrate to give formal notice of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, la société Splm Immobilier, représentée par la société d'avocats Ares, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP56 181 21 L0081 du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Port-Louis s'est opposé à la déclaration préalable présentée pour le ravalement des façades de la construction située 4 rue de Gâvres ;

2°) d'enjoindre à la commune de Port-Louis d'instruire cette demande de déclaration préalable de travaux dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Port-Louis une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Splm Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Port-Louis, représentée par la SELARL Valadou-Josselin et associés, déclare accepter le désistement de la société Splm Immobilier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Splm Immobilier a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Port-Louis a déclaré accepter le désistement de la société Splm Immobilier. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Splm Immobilier tendant à l'annulation de l'arrêté n° DP 56181 21 L0081 du maire de la commune de Port-Louis du 27 juillet 2021 s'opposant à la déclaration préalable présentée pour le ravalement des façades de la construction située 4 rue de Gâvres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Splm Immobilier et à la commune de Port-Louis.

Fait à Rennes, le 14 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.