Municipality v. Company: Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a petition seeking the annulment of a municipal decision that opposed a prior declaration for relocating three openings on a building facade and requested an order for the municipality to process the application under penalty of a daily fine. Subsequently, the petitioner filed a memorandum unequivocally withdrawing its request and any related action, which the municipality formally accepted. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing designated magistrates to formally acknowledge such actions, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of both the instance and the action regarding the contested decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Company: Withdrawal of Appeal: Subsequently, the petitioner filed a memorandum unequivocally withdrawing its request and any related action, which the municipality formally accepted. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing designated magistrates to formally acknowledge such actions, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of both the instance and the action regarding the contested decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge was designated under this article to rule by order on the merits, specifically to grant the withdrawal.
Cited as the specific basis for giving notice of the withdrawal in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, la société Splm Immobilier, représentée par la société d'avocats Ares, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP 56181 21 L0079 du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Port-Louis s'est opposé à la déclaration préalable présentée pour le déplacement de 3 ouvertures sur la façade nord de la construction située 4 rue de Gâvres ;
2°) d'enjoindre à la commune de Port-Louis d'instruire cette demande de déclaration préalable de travaux dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Port-Louis une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Splm Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Port-Louis, représentée par la SELARL Valadou-Josselin et associés, déclare accepter le désistement de la société Splm Immobilier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Splm Immobilier a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Port-Louis a déclaré accepter le désistement de la société Splm Immobilier. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Splm Immobilier tendant à l'annulation de l'arrêté n° DP 56181 21 L0079 du maire de la commune de Port-Louis du 27 juillet 2021 s'opposant à la déclaration préalable présentée pour le déplacement de 3 ouvertures sur la façade nord de la construction située 4 rue de Gâvres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Splm Immobilier et à la commune de Port-Louis.
Fait à Rennes, le 14 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.