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2105091 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review of Municipal Refusal to Issue Construction Declaration

Numéro de cause 2105091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal decision refusing a prior declaration for constructing a fence on a property, and also requested an order compelling the municipality to process the application under penalty of a daily fine, plus costs. However, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire request, which the municipality formally accepted. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing magistrates to record renunciations by order, thereby closing the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Judicial Review of Municipal Refusal to Issue Construction Declaration: However, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire request, which the municipality formally accepted. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing magistrates to record renunciations by order, thereby closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel entreprises de construction retrait de la requête qualité pour recourir contre permis permis de construire communal annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal (désistement).
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Specifically cited to give effect to the withdrawal (donner acte des désistements) in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2305832
Company Withdrawal in Building Permit Judicial Review Proceedings
2205860
Company Withdraws Construction Permit Challenge
2301888
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit Refusal
2310324
Company Withdrawal of Judicial Review Over Refused Works Authorization
2103131
Corporation's Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipality's Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal (désistement).

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Specifically cited to give effect to the withdrawal (donner acte des désistements) in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, la société Splm Immobilier, représentée par la société d'avocats Ares, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 56181 21 L0082 du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Port-Louis s'est opposé à la déclaration préalable présentée pour la réalisation d'une clôture sur un terrain situé 4 rue de Gâvres ;

2°) d'enjoindre à la commune de Port-Louis d'instruire cette demande de déclaration préalable de travaux dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Port-Louis une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Splm Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Port-Louis, représentée par la SELARL Valadou-Josselin et associés, déclare accepter le désistement de la société Splm Immobilier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Splm Immobilier a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Port-Louis a déclaré accepter le désistement de la société Splm Immobilier. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Splm Immobilier tendant à l'annulation de l'arrêté n° DP 56181 21 L0082 du maire de la commune de Port-Louis du 27 juillet 2021 s'opposant à la déclaration préalable présentée pour la réalisation d'une clôture sur un terrain situé 4 rue de Gâvres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Splm Immobilier et à la commune de Port-Louis.

Fait à Rennes, le 14 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.