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2105090 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Damages Claim

Numéro de cause 2105090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking the annulment of an administrative decision, damages for losses resulting from flooding, and an order compelling the relevant department to undertake necessary protective works; however, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire claim, as permitted under the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment and Damages Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat effets d'un arrêt d'annulation demande de réexamen administratif production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the chamber to record a withdrawal by order.
Article 1er
This order records the withdrawal of the application (désistement).
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2003737
Withdrawal of Annulment and Damages Claim
2201107
Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claim
2203200
Petitioner's Withdrawal of Consolidated Administrative Claims for Annulment and Damages
2201701
Withdrawal of Annulment and Damages Suit
2302658
Withdrawal of Administrative Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order records the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the chamber to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, Mme A B, représentée par Me Gollain, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le département du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande indemnitaire formée à la suite des préjudices subis du fait d'inondations en provenance de la Lawe, présentée par lettre du 1er mars 2021 ;

2°) de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 41 000 euros au titre des préjudices subis ;

3°) d'enjoindre au département du Pas-de-Calais de procéder aux travaux nécessaires afin de résoudre l'aggravation des inondations résultant du débordement de la Lawe ;

4°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Wilinski, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 27 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,