Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105090 Généré par l'IA

Construction Company Withdrawal of Renovation Permit Challenge

Numéro de cause 2105090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction company sought judicial review to annul a municipal decision refusing a prior declaration for renovation work, a fence, and a terrace; however, the company subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its request, which the municipality accepted, leading the designated judge to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company Withdrawal of Renovation Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprises de construction recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel modification du permis de construire construction illicite autorisations de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule by order and formally give notice of the discontinuance.
Article 1er
The operative order gives formal notice of the discontinuance of proceedings.
Généré par l'IA
2205860
Company Withdraws Construction Permit Challenge
2304555
Municipality Permit Modification Refusal Review and Withdrawal of Claims
2206337
Withdrawal of Building Permit Challenge
2404162
Municipality Building Permit Dispute Withdrawal
2305832
Company Withdrawal in Building Permit Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order gives formal notice of the discontinuance of proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule by order and formally give notice of the discontinuance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, la société Splm Immobilier, représentée par la société d'avocats Ares, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 56181 21 L0078 du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Port-Louis s'est opposé à la déclaration préalable présentée pour la rénovation de la construction située 4 rue de Gâvres ainsi que la réalisation d'une clôture et d'une terrasse ;

2°) d'enjoindre à la commune de Port-Louis d'instruire cette demande de déclaration préalable de travaux dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Port-Louis une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Splm Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Port-Louis, représentée par la SELARL Valadou - Josselin et associés, déclare accepter le désistement de la société Splm Immobilier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Splm Immobilier a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Port-Louis a déclaré accepter le désistement de la société Splm Immobilier. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Splm Immobilier tendant à l'annulation de l'arrêté n° DP 56181 21 L0078 du maire de la commune de Port-Louis du 27 juillet 2021 s'opposant à la déclaration préalable présentée pour la rénovation de la construction située 4 rue de Gâvres ainsi que la réalisation d'une clôture et d'une terrasse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Splm Immobilier et à la commune de Port-Louis.

Fait à Rennes, le 14 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.