Company Withdraws Construction Halt Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a municipal order compelling an immediate halt to construction work executed under a building permit and requested that the State pay €5,000 in legal costs. During the proceedings, the company formally and unconditionally withdrew its request. The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the relevant administrative code permits the tribunal president to issue an order to formally acknowledge such withdrawals, thus concluding the case by giving effect to the company's stated decision to discontinue its action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Construction Halt Annulment Request: During the proceedings, the company formally and unconditionally withdrew its request. The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the relevant administrative code permits the tribunal president to issue an order to formally acknowledge such withdrawals, thus concluding the case by giving effect to the company's stated decision to discontinue its action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to issue an order officially noting the withdrawal of the request.
This article was cited in the initial demand for costs, although the final dispositive did not rule on it due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021, la SARL Promobat, représentée par Me Raoul, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes l'a mis en demeure d'interrompre immédiatement les travaux entrepris en exécution du permis de construire N° PC 091 228 18 10003 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, la société Promobat déclare se désister de la présente requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, la commune d'Evry-Courcouronnes conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Promobat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, la société Promobat a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Promobat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Promobat, à la commune de d'Evry-Courcouronnes et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.