Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application Due to Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal to enroll her son in distance learning for the 2020-2021 academic year and requested compensation. The court noted that following the initial filing, the petitioner was formally invited via electronic means to expressly confirm the maintenance of her claims within a one-month period, as required by administrative procedure for cases where continued interest is questionable. Since no confirmation was received by the deadline, the court concluded, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that the petitioner was deemed to have withdrawn her entire application and issued an order formally recording this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application Due to Failure to Confirm Interest: The court noted that following the initial filing, the petitioner was formally invited via electronic means to expressly confirm the maintenance of her claims within a one-month period, as required by administrative procedure for cases where continued interest is questionable. Since no confirmation was received by the deadline, the court concluded, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that the petitioner was deemed to have withdrawn her entire application and issued an order formally recording this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged in Article 1 of the dispositive.
This article grants the power to acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements) via an order, which is the action taken.
This article was cited in the reasoning as the basis for inviting the applicant to confirm her request, leading to the deemed withdrawal recorded in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, Mme C D, représentée par Me Badji-Ouali, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus d'inscription de son fils A B au centre d'enseignement à distance règlementé (CNED règlementé) pour l'année 2020-2021 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du greffe du 19 octobre 2023, la requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
2. Mme D a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 19 octobre 2023 envoyé par télérecours citoyen et dont il a été accusé réception le 23 octobre 2023. Le délai d'un mois étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, l'intéressée est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et à la rectrice de l'académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 4 janvier 2024.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 janvier 2024.
La greffière,
B. Flaesch