Petitioner Withdraws Claim for Pay Scale Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the national management center for hospital practitioners that reclassified her to the 7th echelon of a pay scale, requesting reclassification to the 9th echelon with an earlier eligibility date for the 10th, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing tribunal presidents to record renunciations, granted the petitioner's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Pay Scale Reclassification: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing tribunal presidents to record renunciations, granted the petitioner's withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the appellant's withdrawal of the request.
This article provides the legal basis allowing the President to officially record a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021, Mme A B, représentée par Me Pierson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée au 7ème échelon de la grille fixée par le décret du 28 décembre 2020, à compter du 1er octobre 2020, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de la reclasser au 9ème échelon avec une date prévisionnelle de passage au 10ème échelon fixée au 7 juillet 2023 ;
3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Lille, le 13 février 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,