Withdrawal of Annulment Application Regarding Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of residents and associations sought the annulment of a building permit granted by a municipality for the construction of three buildings and the rejection of their subsequent administrative appeal, while the municipality requested the dismissal of the main application and, subsidiarily, the application of specific urban planning provisions and costs against the applicants. Given that the applicants subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire application, and the municipality accepted this withdrawal, the court, exercising its authority under the administrative justice code to record withdrawals, ordered that the withdrawal of the applicants' petition and the municipality's cross-conclusions be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Application Regarding Building Permit: Given that the applicants subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire application, and the municipality accepted this withdrawal, the court, exercising its authority under the administrative justice code to record withdrawals, ordered that the withdrawal of the applicants' petition and the municipality's cross-conclusions be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to record formal acknowledgments of withdrawal by order.
This provision, cited in the applicants' initial request, relates to costs, which are implicitly addressed when costs are not explicitly ordered in the dispositive following a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, l'association ACCB La Rosière, le syndicat des copropriétaires des cimes blanches, M. AH N, M. R AL, M. AA B, M. J AJ, M. J H, M. AB A, M. E F, M. et Mme X et V AD, M. M G, M. AK AE, Mme Q AI, M. L AF, à M. et Mme I S, M. AH T et Mme AC Y, Mme Z D, M. AM AG AG, M. W O, M. P K, et Mme C U représentés par Me Lepage demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Montvalzan a accordé un permis de construire à la SSCV La Rosière pour la création d'un ensemble de 3 bâtiments, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montvalzan et de la SSCV La Rosière la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, la commune de Montvalzan, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à faire application de l'article L.600-5 ou L.600-5-1 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge solidairement des requérants de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 1er juillet 2022, l'association ACCB La Rosière et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, la commune de Montvalezan déclare accepter le désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de l'association ACCB la Rosière est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. L'acceptation du désistement de l'association ACCB La Rosière par la commune de Montvalezan équivaut au désistement des conclusions présentées par celle-ci à son encontre. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de l'association ACCB La Rosière et autres et des conclusions de la commune de Montvalezan.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l'association ACCB La Rosière, à la commune de Montvalezan et à la SSCV La Rosière-Montvalezan.
Fait à Grenoble le 31 août 2022.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2105079